CONDITIONS GENERALES de la boutique en ligne « La neurologie en cas cliniques » (NCC)
I. OBJET
Article 1. Les conditions générales actuelles ont pour objet la règlementation des relations entre Kamen Genadiev Kamenov, domicilié à ul. « Maria Dimova 4, 3400 Montana, Bulgarie, adresse électronique books@neurologyinclinicalcases.com mentionné ci-dessous pour plus de concision AUTEUR et les clients, mentionnés ci-dessous USAGERS de la plateforme e-commerce www.neurologyinclinicalcases.com nommée ci-dessous NCC.
ІІ. INFORMATIONS SUR L’AUTEUR
Article 2 Information selon la Loi de l’e-commerce et la Loi de protection des consommateurs.
1. Nom : Kamen Genadiev Kamenov
2. Adresse : ul. « Maria Dimova 4, 3400 Montana, Bulgarie
3. Adresse pour la correspondance et les réclamations de usagers : ul. « Maria Dimova 4, 3400 Montana, Bulgarie, books@neurologyinclinicalcases.com
4. Superviseurs :
(1) Commission pour la protection des données personnes
Adresse : 2, ul. « Professor Tsvetan Lazarov », Sofia, Bulgarie
téléphone : +359 2 940 20 46
fax : +359 2 940 36 40
courriel : kzld@government.bg, kzld@cpdp.bg
site-web : www.cpdp.bg
(2) Commission pour la protection des usages
Adresse : 4A, « Petko R. Slaveikov », 1000 Sofia, Bulgarie
téléphone : +359 700 11 122
fax : +359 2 988 42 18
hot line : 0700 111 22
site-web : www.kzp.bg
(3) Commission pour la protection de la concurrence
Adresse : 18, bl. Vitosha, 1000 Sofia, Bulgarie
téléphone : +359 2 935 61 13
fax : +359 2 980 73 15
site-web : www.cpc.bg
III. CARACTERISTIQUES DE LA PLATEFORME
Article 3. La NCC est une plateforme e-commerce accessible à l’adresse Internet www.neurologyinclinicalcases.com et elle permet aux usagers de conclure des contrats pour vente-achat et livraison des livres de l’AUTEUR qui sont disponibles sur la plateforme, y compris :
1. De se registrer et de créer un profil pour passer en revue la boutique électronique de l’AUTEUR et pour utiliser des services additionnels pour fournissement d’information ;
2. De passer en revue les livres, leurs caractéristiques, leurs prix et les conditions de livraison ;
3. De conclure avec l’AUTEUR des contrats pour vente-achat et livraison des livres qui sont proposés par lui sur la plateforme NCC ;
4. D’effectuer tous types de paiements concernant les contrats conclus avec l’AUTEUR selon les moyens de paiement supportés par la plateforme NCC quand ces moyens de paiement sont disponibles ;
5. D’obtenir information sur de nouveaux livres, proposés par l’AUTEUR de la plateforme NCC ;
6. De faire des déclarations électroniques concernant la conclusion ou l’exécution de contrats avec l’AUTEUR dans la plateforme à l’aide de l’interface de la page de la NCC accessible à l’Internet ;
6. D’être informé sur les droits qui émanent de la loi, via l’utilisation surtout de l’interface de la plateforme NCC dans l’Internet ;
7. D’utiliser leur droit de rétraction quand il est applicable, selon la Loi de protection des usagers.
Article 4. Dans la plateforme NCC l’AUTEUR organise la livraison des livres et il garantit les droits des usagers comme prévus par la loi selon les critères et les conditions acceptés dans la pratique, le droit de la consommation et le droit commercial.
Article 5. (1) Les usagers concluent avec l’AUTEUR de la plateforme NCC un contrat pour vente-achat des livres à l’adresse www.neurologyinclinicalcases.com. Le contrat est sauvegardé dans la base de données de l’AUTEUR dans la plateforme.
(2) En vertu du contrat conclut avec les Utilisateurs pour ventre et achat de livres, l’AUTEUR de la plateforme NCC se voit obligé d’organiser la livraison et le transfert de la propriété de l’Usager des livres comme définit de sa part sur l’interface de la plateforme. Les Usagers ont le droit de corriger des erreurs survenues à l’entrée de l’information pas plus tard que l’envoie de la déclaration de conclusion de contrat avec l’AUTEUR dans la plateforme NCC.
(3) Les Usagers paient à l’AUTEUR de la plateforme NCC une rémunération pour les livres livrés selon les conditions définies dans la plateforme NCC et les conditions générales actuelles. La rémunération équivaut le prix indiqué dans la plateforme NCC.
Article 6. (1) L’Usager et l’AUTEUR de la plateforme NCC se mettent d’accord que toutes les déclarations entre eux concernant la conclusion et la réalisation du contrat pour la vente et l’achat peuvent être effectuées par voie électronique et par des déclarations électroniques selon la Loi pour le document électronique et la signature électronique et article 11 de la Loi pour le commerce électronique.
(2) On suppose que les déclarations électroniques faites par les Usagers du site-web se font par les personnes qui sont indiquées dans les données fournies et que les déclarations électroniques faites par les Usages du site-web au moment de l’enregistrement à condition que l’Usager a introduit le nom saisi et le mot de passe.
IV. ENREGISTREMENT POUR L’UTILISATION DE WWW.NEUROLOGYINCLINICALCASES.COM
Article 7. (1) Afin de pouvoir utiliser NCC pour la conclusion de contrats pour la vente et l’achat de livres, l’Usager doit saisir le nom et le mot de passe pour un accès à distance comme il les a choisis et en faisant ceci on considère qu’il a accepté les conditions générales actuelles. La plateforme propose aussi l’option pour un achat rapide et dans ce cas on ne procède pas à un enregistrement complet. L’Usager introduit un courriel valide et des données pour livraison valides et en faisant ceci on considère qu’il a accepté les conditions générales actuelles.
(2) Le nom et le mot de passe pour l’accès à distance sont définis par l’Usager en réalisant un enregistrement en ligne dans le site-web de l’AUTEUR avec la plateforme NCC selon la procédure définie.
(3) En remplissant ses données et en appuyant sur le bouton « Enregistrement » l’Usager déclare qu’il connaît ces conditions générales, qu’il est d’accord avec leur contenu et qu’il s’engage à les respecter sans conditions.
(4) L’AUTEUR confirme l’enregistrement de la part de l’Usager en envoyant une lettre au courriel indiqué par l’Usager. Un compte de l’Usager est créé et une relation contractuelle est née entre lui et l’AUTEUR.
(5) Pendant le processus d’enregistrement l’Usager s’engage de fournir des données exactes et à jour. L’Usager s’engage, en cas de modification, à mettre à jour les données indiquées lors de l’enregistrement.
V. ETAPES TECHNIQUES AFIN DE CONCLURE UN CONTRAT D’ACHAT
Article 8. Les Usagers utilisent surtout l’interface de la page de l’AUTEUR dans la plateforme NCC afin de conclure un contrat de vente et d’achat des livres de l’AUTEUR proposés dans la plateforme NCC.
Article 9. Les Usagers concluent le contrat de vente et d’achat des livres proposés dans la plateforme NCC selon la procédure suivante :
(1) Réaliser un enregistrement dans la plateforme NCC et fournir les données nécessaires si l’Utilisateur n’a pas d’enregistrement dans la plateforme NCC jusqu’à ce moment.
(2) Entrer dans le système de commande de la plateforme NCC en s’identifiant par son nom et son mot de passe. La plateforme permet aussi un achat rapide, sans enregistrement avec nom et mot de passe.
(3) Choisir un ou plusieurs des livres proposés par l’AUTEUR dans la plateforme NCC et le (les) rajouter à la liste d’achat de livres.
(4) Choisir les livres de la liste d’achat de livres dans la plateforme NCC pour lesquels on conclura un contrat de vente et d’achat.
(5) Fournir des données pour effectuer la livraison.
(6) Confirmer le moyen de paiement du prix.
(7) Confirmation de la commande.
VI. CONTENU DU CONTRAT
Article 10. (1) L’AUTEUR et les Usagers concluent des contrats séparés pour vente et achat des livres, commandés par les Usagers, indépendamment du fait, que ces livres sont choisis par une seule déclaration électronique et qu’ils sont dans une seule liste de livres à acheter.
(2) Les droits des Usagers concernant les livres livrés s’exercent séparément pour chaque contrat de vente et d’achat. Les droits exercés pour le livre livré ne concernent pas et n’agissent pas sur les contrats de vente et d’achat des autres livres. Au cas où l’Usager entre dans la qualité d’usager selon le sens de la Loi de protection des consommateurs, le droit de refuser le contrat pour vente et achat d’un certain livre ne concerne pas les contrats pour vente et achat des autres livres qui ont été livrés à l’Usager.
(3) L’Usager a droit d’annuler une livraison reçue de livre(s) de l’AUTEUR dans les 30 jours à compter du moment quand la livraison a été effectuée à l’Usager.
(4) L’AUTEUR a droit, à sa discrétion, de refuser à l’Usager la réalisation de sa commande. Si cela serait le cas, l’AUTEUR informe l’Usager en temps voulu, sans être obligé à justifier la raison de son refus.
Article 11. Lors de l’exercice des droits résultant du contrat de vente et d’achat l’Usager doit indiquer d’une manière exacte et sans équivoque le contrat et le bien à l’égard desquels il exerce ses droits.
Article 12. L’Usager peut payer le prix des différents contrats de ventre et d’achat en une fois lors de leur livraison.
VII. CLAUSES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES AYANT LA QUALITE D’USAGER COMME DEFINI PAR LA LOI DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Article 13. Les règles de l’actuelle section VII de ces conditions générales s’appliquent seulement aux Usagers pour qui, selon les données indiquées pour la conclusion du contrat de vente et d’achat ou lors de l’enregistrement dans la NCC, on peut conclure qu’il s’agisse d’usagers comme défini par la Loi de protection des usagers et la Loi du commerce électronique.
Article 14. (1) Les caractéristiques principales des livres, proposés par l’AUTEUR dans la plateforme NCC sont définies dans le profil de chaque livre dans la plateforme NCC.
(2) Le prix des livres avec tous les impôts et toutes les taxes y compris est définie par l’AUTEUR dans la plateforme NCC dans le profil de chaque livre de la plateforme NCC.
(3) Chaque produit avec un prix promotionnel est noté par un signe spécial. La durée des promotions est aussi dûment notée.
(4) Les moyens de paiement, livraison et réalisation du contrat sont définis dans les conditions générales actuelles et l’information livrée à l’Usager par les mécanismes de la plateforme NCC.
(5) L’information livrée aux Usagers en vertu de cet article est d’actualité au moment de sa visualisation dans la plateforme NCC avec la conclusion du contrat pour la vente et l’achat.
(6) Les Usagers sont d’accord que toute l’information exigée par la Loi de protection des consommateurs peut être livrée à travers l’interface de la plateforme NCC ou bien à travers du courriel.
Article 15. (1) L’Usager consent que l’AUTEUR de la plateforme NCC a le droit d’accepter un paiement d’avance pour les contrats de vente et d’achat de livres et de leurs livraison conclus avec l’Usager.
(2) L’Usager consent à payer à l’AUTEUR dans la plateforme le prix pour la livraison des livres avant leur livraison.
Article 16. (1) Selon la section concernant les contrats à distance de la Loi de protection des consommateurs, l’Usager a le droit – sans indemnité ni pénalité et sans nécessité de se justifier – de refuser le contrat conclut dans un laps de temps de 14 jours à compter à partir la date d’obtention du bien de l’AUTEUR. Pour faire ça l’Usager doit utiliser le formulaire type pour refus du contrat qui est montré dans l’annexe № 1 de ces conditions généralisées. L’information pour l’application du droit de refus est accessible dans l’annexe № 2 de ces conditions généralisées. L’AUTEUR prolonge ce laps de temps pour les Usagers de la NCC à 30 jours avec la conservation à l’identique des autres conditions.
(2) Au cas où l’AUTEUR de la plateforme NCC n’a pas accompli ses devoirs de livrer de l’information comme définie dans la Loi de protection des usagers, l’Usager a le droit de renoncer le contrat conclu dans un laps de temps d’un an et 30 jours, à compter à partir de la date de livraison du bien. Quand l’information est livrée à l’Usager dans le délai de rétraction du contrat, lе laps de temps commence à être compté à partir de la date de livraison de l’information. L’Usager a le droit d’envoyer sa déclaration de refus selon cet article directement à l’AUTEUR en utilisant le formulaire type de refus du contrat comme montré dans l’annexe № 1 de ces conditions générales.
(3) Quand l’Usager a bénéficié de son droit de refus de contrat de distance ou du contrat hors du site marchand, l’AUTEUR rembourse toutes les dépenses qu’il a reçu de l’Usager, y compris le prix pour la livraison, sans retard injustifié et pas plus tard que 14 jours à compter de la date quand il a été informé de la décision de l’Usager de renoncer le contrat. L’AUTEUR rembourse toute la somme en utilisant le même moyen de paiement que l’Usager a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Usager n’aurait pas exprimé son accord explicite pour l’usage d’un autre moyen de paiement et à condition que ceci n’est pas lié à des dépenses pour l’Usager.
(4) L’Usager peut utiliser son droit de refus du contrat avec l’AUTEUR en envoyant une déclaration écrite à l’AUTEUR en utilisant le formulaire type de refus du contrat montré dans l’annexe № 1 de ces conditions générales.
Article 17. (1) Le délai de livraison du contrat avec l’Usager en utilisant le site-web de l’AUTEUR est défini pour chaque bien séparément lors de la conclusion du contrat avec l’Usager par le biais du site-web de l’AUTEUR dans la plateforme NCC. Les livres deviennent automatiquement prêts à télécharger de la part de l’Usager une fois que l’on a la confirmation du paiement du prix.
(2) En cas d’un problème pour télécharger les livres l’Usager doit informer l’AUTEUR en utilisant les canaux de communication prévus par la NCC. L’AUTEUR s’engage à envoyer les livres au courriel indiqué par l’Usager dans un délai de trois jours à compter à partir de la date de réception de la notification.
VIII. REALISATION DU CONTRAT
Article 18. (1) La plateforme NCC met à disposition un lien pour téléchargement des livres de la part de l’Usager immédiatement après la confirmation du paiement du prix.
(2) En cas de refus de la part de l’Usager d’une commande payée en utilisant une méthode de paiement en ligne, toute la somme de la commande sera remboursée par l’AUTEUR.
Article 19. Pour les cas de cette section qui ne soient pas réglés on appliquera les règles de la vente commerciale stipulée par le Droit commercial et par la Loi de protection des consommateurs.
IX. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 20. (1) L’AUTEUR de la plateforme NCC prend des mesures de protection des données personnelles selon la Loi de protection des données personnelles.
(2) Pour des raisons de sécurité des données des Usagers, l’AUTEUR enverra des données seulement à un courriel qui a été indiqué par l’Usager au moment d’enregistrement dans la plateforme NCC.
(3) L’AUTEUR de la plateforme NCC a le droit de sauvegarder dans la plateforme des données (cookies) concernant le dispositif de communication de l’Usager, sauf si l’Usager s’y oppose expressément.
(4) L’Usager ou l’utilisateur consent que l’AUTEUR de la plateforme NCC a le droit de cumuler, de sauvegarder et de traiter des données concernant le comportement de l’Usager ou de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la boutique électronique de l’AUTEUR dans la plateforme NCC.
(5) La NCC traite les données personnelles de ses clients en accord avec la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des conditions générales.
Article 21. (1) A chaque moment l’AUTEUR de la plateforme NCC a le droit de demander à l’Usager de s’identifier et de prouver l’authenticité de chacune des circonstances et des données personnelles annoncées lors de l’enregistrement.
X. MODIFICATION ET ACCES AUX CONDITIONS GENERALES
Article 22. (1) Les conditions générales actuelles peuvent être modifiées par l’AUTEUR de la plateforme NCC qui en informera d’une manière appropriée tous les Usagers enregistrés.
(2) L’AUTEUR de la plateforme NCC et l’Usager sont d’accord que chaque complément et chaque modification de ces conditions générales concernera l’Usager dans les cas suivants :
А) après son notification explicite de la part de l’AUTEUR dans la plateforme NCC et si l’Usager ne déclare pas, dans le délai de 14 jours dont il dispose, qu’il les rejette ou bien
B) après leur publication sur le site-web de l’AUTEUR dans la plateforme NCC et si l’Usager ne déclare pas, dans le délai de 14 jours dont il dispose, qu’il les rejette ;
C) avec l’acceptation explicite de la part de l’Usager à travers de son profil dans le site-web de l’AUTEUR dans la plateforme NCC.
(3) L’Usager accepte que tous les déclarations de l’AUTEUR dans la plateforme NCC en liaison avec la modification de ces conditions générales seront envoyées au courriel que l’Usager a indiqué lors de son enregistrement. L’Usager accepte que les lettres électroniques qui soient envoyées en respectant cet article n’ont pas besoin d’être signées avec une signature électronique pour qu’elles puissent avoir un effet sur lui.
Article 23. L’AUTEUR publie ces conditions générales sur le site-web www.neurologyinclinicalcases.com ensemble avec tous leurs compléments et toutes leurs modifications.
XI. RESILIATION
Article 24. Les conditions générales actuelles et le contrat de l’Usager avec l’AUTEUR dans la plateforme NCC sont résiliés dans les cas suivants :
• lors de la résiliation et lors de la déclaration de liquidation ou la déclaration de faillite d’une des parties du contrat ;
• en cas d’un accord commun par écrit des parties;
• en cas d’une impossibilité objective d’une des parties du contrat d’exercer ses fonctions ;
• en cas de confiscation ou de mise sous scellés du matériel du matériel par des organismes de l’Etat ;
• en cas d’annulation de l’inscription de l’Usager dans la plateforme NCC. Dans ce cas les contrats de ventre et d’achat conclus mais encore non effectués restent valides et doivent être effectués ;
Article 25. L’AUTEUR a droit, à sa propre guise, sans préavis et sans être obligé de payer une indemnisation, de résilier le contrat unilatéralement s’il trouverait que l’Usager utilise la plateforme NCC en violation des présentes conditions générales, de la législation de la République de Bulgarie, des normes morales généralement acceptées ou des règles et de la pratique généralement acceptée du commerce électronique.
XII. RESPONSABILITE
Article 26. L’Usager s’oblige d’indemniser et de libérer de responsabilité l’AUTEUR de la plateforme NCC et l’AUTEUR en cas de procès et en cas d’autres réclamations de tier (qu’elles soient justifiées ou non), de tous les dommages et frais (y compris honoraires d’avocat et frais de justice), découlant de ou en relation avec (1) le non-respect d’une ou de plusieurs des obligations prévues par le présent contrat, (2) violation des droits d’auteur, de production, de diffusion ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, (3) la cession illégale à d’autres personnes des droits accordés à l’Utilisateur pour la durée et les termes du contrat et (4) fausse déclaration de la présence ou de l’absence de la qualité d’usager (consommateur) au sens de la Loi de protection des usagers (consommateurs).
Article 27. L’AUTEUR n’a pas de responsabilité en cas de force majeure, d’évènements aléatoires, des problèmes d’Internet, des raisons techniques ou d’autres raisons objectives, y compris des ordres des autorités étatiques complétentes.
Article 28. (1) L’AUTEUR n’est pas responsable en cas de dommages causés par l’Usager à des tiers.
(2) L’AUTEUR n’est pas responsable des dommages matériels et non-matériels, exprimés en manque à gagner ou des dommages causés par l’Usager dans le processus d’utilisation ou non-utilisation de la NCC et dans la conclusion de contrat de vente et d’achat avec l’AUTEUR.
(3) L’AUTEUR n’est pas responsable pour le temps pendant lequel la plateforme ne serait pas accessible à cause de force majeure.
(4) L’AUTEUR n’est pas responsable pour des dommages de commentaires, opinions et publication au-dessous des produits, des nouvelles et des articles dans la plateforme NCC.
Article 29. (1) L’AUTEUR n’est pas responsable au cas où il y aurait eu une infraction dans les mesures de sécurité de l’équipement technique résultant en perte d’information, en limitation de l’accès à l’information et en conséquences similaires.
(2) L’AUTREUR n’est pas responsable au cas où il y aurait eu une conclusion de contrat de vente et d’achat, un accès à information, une perte ou bien un changement de données comme résultat d’une fausse identification de tiers qui s’identifie comme l’Usager, si des circonstances on peut déduire que cette personne est l’Usager.
XIII. AUTRES CONDITIONS
Article 30. (1) L’Usager et l’AUTEUR de la plateforme NCC s’engagent à mutuellement protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes et aussi à garder leurs secrets commerciaux qu’ils auraient connus lors du processus d’implémentation du contrat et de ces conditions générales.
(2) L’Usager et l’AUTEUR s’engagent pendant et après l’expiration de la durée du contrat à ne pas rendre publique la correspondance écrite ou orale entre eux. Il peut être considéré comme domaine public la publication de correspondance dans des média imprimés et électroniques, des forums internet, des site-web privés ou publics etc.
Article 31. En cas de contradiction entre ces conditions générales d’un côté et des conditions dans un contrat spécial entre l’AUTEUR de la plateforme NCC et l’Usager d’un autre côté, les dispositions du contrat particulier prévaudront.
Article 32. La nullité éventuelle d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n’amènera pas à la nullité de tout le contrat.
Article 33. (1) Aux questions non-réglées dans le présent contrat et liées à la mise en œuvre et à l’interprétation du présent contrat s’appliquent les lois de la République de Bulgarie.
(2) L’Usager a droit de régler tous les litiges avec l’AUTEUR concernant l’application de ce contrat à l’aide de la plateforme de réglementation extrajudiciaire des litiges (ОРС) hors cour. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show. A défaut d’accord pour résoudre le litige à l’amiable les parties peuvent soumettre le litige devant les tribunaux bulgares compétents et devant la Commission de protection des consommateurs.
Article 34. Les conditions générales actuelles entrent en vigueur pour tous les Usagers à partir du premier de Mars 2022.
Annexe 1 : Formulaire type pour l’exercice du droit de rétraction du contrat
Formulaire type pour l’exercice du droit de rétraction du contrat
(ce formulaire est à remplir et à envoyer seulement si vous souhaitez résilier ce contrat)
– A (le nom du marchand, sa localisation géographique et, quand applicable, son numéro de fax et son adresse électronique sont remplis par le marchand) :
– Par la présente je vous informe / nous vous informons*, que je résilie / nous résilions* le contrat conclu entre moi / nous* pour l’achat des livres suivants* / le fournissement du service suivant*
– Commandé le*/reçu le*
– Le nom de l’usager/s
– L’adresse de l’usager/s
– Signature de l’usager/s (seulement dans le cas que ce formulaire est en papier)
– Date -----------------------------------------------------
* L’inutile doit être barré.
Annexe 2 : Information sur l’exercice du droit de rétraction du contrat
Information sur l’exercice du droit de rétraction du contrat
Instructions standard pour le droit de rétraction du contrat :
I. Le droit de résiliation du contrat à distance ou hors le territoire du lieu de commerce.
II. Vous avez droit de résilier le contrat actuel sans explications dans les trente premiers jours après sa signature.
III. Le délai de résiliation du contrat est de 30 jours à compter à partir de la date à laquelle vous ou un tiers, nommé par vous, avez pris possession des livres.
Pour exercer votre droit de rétraction du contrat vous devez nous informer en utilisant les données de contact indiquées sur www.neurologyinclinicalcases.com de votre décision de rétraction de contrat avec une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par le fax ou par le courriel).
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétraction du contrat, mais ceci n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi remplir et envoyer par voie électronique le formulaire type de rétraction du contrat ou bien utiliser une autre déclaration de rétraction du contrat sans équivoque sur notre site-web www.neurologyinclinicalcases.com. Si vous utilisez cette option on vous enverra immédiatement sur un support durable (par exemple, en utilisant un courriel) un message de confirmation de la réception de la rétraction du contrat.
Afin de respecter le délai de la rétraction du contrat il suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice du droit de rétraction avant l’expiration du délai de la rétraction du contrat.
IV. Effet de la rétraction. Si vous exercez votre droit de rétraction du contrat actuel on vous remboursera tous les paiements que l’on aurait reçu de votre part, y compris les dépenses de livraison (à l’exception de dépenses supplémentaires, liées au moyen de livraison choisi par vous s’il est différent du moyen standard le moins cher que nous proposons). Ceci sera fait sans retard injustifié et en tous cas pas plus tard que 14 jours à compter à partir de la date à laquelle vous nous informeriez de votre décision de rétraction du contrat actuel. La somme remboursée sera virée sur le compte bancaire que vous indiquée ; en tout cas, ce remboursement ne sera pas lié à aucune dépense de votre part.
Vous pouvez retrouver d’information supplémentaire concernant les usagers sur www.neurologyinclinicalcases.com.