Politique de confidentialité

Information sur l’administrateur qui traite vos données:

Informations concernant le Délégué à la Protection des Données:

Information sur l’autorité de contrôle compétent en matière de protection des données:

Kamen Genadiev Kamenov (ci-après appelé "Administrateur" ou "Auteur") exerce ses activités conformément à la Loi sur la protection des données personnelles. Cette information est destinée à vous informer sur tous les aspects du traitement de vos données personnelles par l’administrateur et sur les droits que vous possédez dans le cadre de ce traitement.

Raison pour la collecte, le traitement et le stockage de vos données personnelles

Article 1. L’administrateur collecte et traite vos données personnelles dans le cadre d’utilisation de la boutique en ligne www.neurologyinclinicalcases.com et la conclusion des contrats sur la base de la Loi de protection des données personnelles et le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), et notamment pour les motifs suivants:

- Obtention d’un consentement explicite de votre part comme client.

- Exécution des obligations de l’Administrateur en vertu d’un contrat avec vous.

- Le respect de l’obligation légale qui s’applique à l’Administrateur.

- Aux fins des intérêts légitimes de l’Administrateur ou d’un tiers.

Objectifs et principe de la collecte, du traitement et du stockage de vos données personnelles

Article 2. (1) Nous réalisons la collecte et le traitement des données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne www.neurologyinclinicalcases.com et la conclusion d’un contrat avec l’Auteur, y compris pour les objectifs suivants:

- La création d’un compte et la mise à disposition de toutes les fonctionnalités lors de l’utilisation de la boutique en ligne.

- Individualisation d’une partie contractante.

- Fins comptables.

- Fins statistiques.

- Protection de la sécurité de l’information.

- Garantir la réalisation du contrat pour le fournissement du service respectif.

- Envoi d’une newsletter et des courriels avec des propositions spéciales si vous le souhaitez.

- Envoi des réponses aux questions, envoyées par courriel de commentaire books@neurologyinclinicalcases.com.

(2) Nous respectons les principes suivants lors du traitement de vos données personnelles:

- Légalité, bonne foi et transparence.

- Restriction des finalités de traitement.

- Correspondance avec les finalités du traitement et minimisation des données collectées.

- Exactitude et actualité des données.

- Restriction du stockage afin d’attendre les objectifs.

- Intégrité et confidentialité du traitement et garantie d’un niveau approprié de sécurité des données personnelles.

(3) Lors du traitement et du stockage des données personnelles, l’Administrateur peut traiter et stocker les données personnelles afin de protéger ses intérêts légitimes suivants:

- L’accomplissement de ses obligations envers l’Agence nationale des revenus, le ministère de l’Intérieur et d’autres organismes étatiques et municipaux.

Quel type de données personnelles sont collectées, traitées et stockées par l’Administrateur?

Article 3. (1) L’Administrateur effectue les opérations suivantes avec les données personnelles fournies par vous comme clients, aux fins suivantes:

Enregistrement d’un client dans la boutique en ligne et exécution d’un contrat de vente à distance.

L’objectif de cette opération est la création d’un compte pour l’utilisation de la boutique en ligne pour l’achat de marchandises et le fournissement de données de contact pour la livraison des marchandises achetées. L’enregistrement et la création d’un compte pour l’utilisation de la boutique en ligne n’est pas une étape obligatoire pour que le service soit fourni et le service est largement accessible aussi sans la création d’un compte grâce à l’option « Shopping en tant que visiteur ». Conclusion de l’analyse d’impact : Sur la base de l’analyse d’impact, le délégué à la protection des données considère l’opération « Enregistrement d’utilisateur dans la boutique en ligne et exécution d’un contrat de vente à distance » comme recevable et il offre des garanties suffisantes pour la protection des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées conformément à l’exigence du RGPD.

Envoi d’un bulletin d’information (newsletter)

L’objectif de cette opération est l’administration du processus d’envoi de bulletins, courriels avec des propositions spéciales, promotions, codes promotionnels, des nouvelles et de nouvelles fonctionnalités aux clients qui ont déclaré qu’ils souhaitent les recevoir. Compte tenu de l’étendue limitée des données personnelles limitées, le délégué à la protection des données considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact de l’opération.

Exercice du droit de rétraction ou réalisation d’une réclamation

L’objectif de cette opération est l’administration du processus d’exercice du droit de rétraction ou de réclamation de la part du client pour les marchandises à l’égard desquelles ces droits peuvent être exercés. Compte tenu de l’étendue limitée des données personnelles limitées, le délégué à la protection des données considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact de l’opération.

Envoi de demandes en utilisant le courriel de commentaire books@neurologyinclinicalcases.com

L’objectif de cette opération est l’envoi d’une réponse à une demande. Compte tenu de l’étendue limitée des données personnelles limitées, le délégué à la protection des données considère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact de l’opération.

(2) L’Administrateur ne collecte pas et ne traite pas des données personnelles relatives aux éléments suivants:

- La révélation de l’origine raciale ou ethnique.

- La révélation de convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou bien l’adhésion à des syndicats.

- Des données génétiques et biométriques, des données sur l’état de santé ou bien des données sur la vie sexuelle et l’orientation sexuelle.

(3) Les données personnelles sont collectées par l’Administrateur auprès les personnes qu’elles concernent.

(4) L’Administrateur n’effectue pas des prises automatisées avec des données.

Article 4. (1) L’Administrateur traite les catégories suivantes de données personnelles et d’information pour les objectifs suivants et pour les motifs suivants:

Vos données personnelles (courriel, nom etc.)

L’objectif de la collecte des données : 1) Afin de contacter l’utilisateur et lui envoyer de l’information, 2) Afin d’enregistrer un utilisateur de la boutique en ligne, 3) Afin d’envoyer des bulletins d’information, des courriels avec des propositions spéciales, des promotions, des codes de promotions, des nouvelles et de nouvelles fonctionnalités et 4) Afin d’envoyer une réponse à une demande.

Motif du traitement de vos données personnelles – En acceptant les conditions générales et l’enregistrement dans la boutique en ligne ou bien la réalisation d’une commande sans enregistrement (Shopping en tant que visiteur) ou bien en cas de réalisation d’un contrat par écrit une relation contractuelle est créée entre l’Administrateur et vous sur la base de laquelle nous traitons vos données personnelles. Vos données pour l’envoi de bulletins d’information et de courriels, de même que l’envoi d’une réponse à une demande, sont traitées en cas d’un accord explicite de votre part.

Données pour la réalisation de livraison (noms, téléphone, adresse etc.)

L’objectif de la collecte des données : 1) Respect des obligations de l’Administrateur par rapport à un contrat de vente et de livraison des marchandises achetées.

Raison pour le traitement de vos données personnelles – En acceptant les conditions générales et l’enregistrement dans la boutique en ligne ou bien la réalisation d’une commande sans enregistrement, ou lors de la conclusion d’un contrat écrit une relation contractuelle est créée entre l’Administrateur et vous sur la base de laquelle nous traitons vos données personnelles.

Vos données pour l’envoi de matériel publicitaire et des échantillons de produits sont traitées sur la base du consentement écrit de votre part.

L’objectif de la collecte des données : 1) Réalisation d’une liaison avec l’utilisateur et envoi d’information pour lui et 2) A des fins d’enregistrement d’un utilisateur dans la boutique en ligne.

Raison pour le traitement de vos données personnelles – En acceptant les conditions générales et l’enregistrement dans la boutique en ligne une relation contractuelle est créée entre l’Administrateur et vous sur la base de laquelle nous traitons vos données personnelles.

Durée de stockage de vos données personnelles

Article 5. (1) L’Administrateur stocke vos données personnelles pour une durée qui n’est plus longue que l’existence de votre compte dans la boutique en ligne ou la réalisation de la commande « Shopping en tant que visiteur ». Après la suppression de votre compte ou la réalisation de la commande, l’Administrateur fait le nécessaire pour supprimer et détruire toutes vos données, sans retard injustifié ou pour les anonymiser (c.-à-d. les transformer d’une manière qui ne révèle pas votre identité).

(2) L’Administrateur stocke vos données personnelles qui ont été mises à disposition dans le cadre de la commande en ligne pour une durée de 5 ans aux fins de protéger les intérêts juridiques de l’Administrateur dans le cadre de litiges juridiques ou administratifs avec les utilisateurs de la boutique en ligne et les documents comptables sont conservés pendant la période légale respective.

(3) L’Administrateur vous informe au cas où il est nécessaire de prolonger la durée de stockage des données en vue de l’accomplissement d’une obligation normative ou en vue des intérêts légitimes de l’Administrateur.

(4) L’Administrateur stocke les données personnelles qu’il doit conserver en vertu de la législation applicable pour la période concernée qui peut dépasser la durée d’existence de votre compte dans la boutique électronique ou jusqu’à la fin de la commande.

Article 6. (1) L’Administrateur stocke les données personnelles des représentants légaux de ses partenaires commerciaux pour la durée de réalisation du contrat afin d’assurer le respect les intérêts légitimes et les obligations légales de l’Administrateur et cette durée peut dépasser la durée du contrat conclu.

Transfert de vos données personnelles pour traitement

Article 7. (1) L’Administrateur peut, à sa discrétion, transférer une partie ou la totalité de vos données personnelles à des processeurs de données personnelles à des fins de traitement pour lesquelles vous avez donné votre accord, en respectant les exigences de la Loi de protection des données personnelles et du RGPD.

(2) L’Administrateur vous informe en cas d’intention de transférer une partie ou la totalité de vos données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales.

Vos droits lors de la collecte, le traitement et le stockage de vos données personnelles.

Rétraction du consentement de traitement de vos données personnelles.

Article 8. (1) Si vous ne voulez pas que la totalité ou une partie de vos données personnelles continuent d’être traitées de l’Administrateur pour un objectif concret ou pour tous les objectifs du traitement vous pouvez à tout temps retirer votre accord pour le traitement en utilisant une demande en texte libre.

(2) L’Administrateur peut demander de prouver que vous êtes la personne qui est concernée par les données.

(3) Avec la rétraction du consentement de traitement des données personnelles qui sont obligatoires pour la création et le maintien d’un compte dans la boutique en ligne votre compte deviendra inactif. Bien sûr, vous pourrez continuer parcourir la boutique en ligne et les produits qui y sont proposés et vous pourrez faire des commandes comme visiteur ou bien vous enregistrer de nouveau.

(4) S’il y a une commande de votre part qui serait encore en traitement, le moment le plus tôt quand vous pouvez retirer votre consentement de traitement, sera le moment de terminaison de la commande.

(5) Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement de traitement de vos données personnelles pour les fins du marketing direct.

(6) La rétraction du consentement n’influence pas la légalité du traitement des données personnelles que l’Administrateur a effectué jusqu’à ce moment.

Droit d’accès

Article 9. (1) Vous avez droit de demander et d’obtenir de l’Administrateur de l’information si on traite des données personnelles vous concernant et si vous êtes un utilisateur enregistré vous pouvez aussi voir à tout moment dans votre compte les données que l’on traite pour vous.

(2) Vous avez droit d’obtenir accès aux données vous concernant et aussi à l’information concernant la collecte, le traitement et le stockage de vos données personnelles.

(3) L’Administrateur vous donne, sous forme électronique ou autre forme appropriée, en cas de demande, une copie des données personnelles traitées vous concernant.

(4) L’accès aux données est gratuit, mais l’Administrateur se réserve le droit d’imposer une taxe administrative au cas où les demandes se répètent ou sont excessives.

Droit de corriger ou de compléter

Article 10. Vous pouvez corriger ou compléter les données personnelles incorrectes ou incomplètes qui vous concernent directement via votre compte dans le site Web ou en envoyant une demande à l’Administrateur.

Le droit à l’effacement ("le droit à l’oubli")

Article 11. (1) Vous avez le droit de demander à l’Administrateur qu’il efface une partie ou la totalité des données personnelles vous concernant et l’Administrateur a l’obligation de les effacer sans retard injustifié quand une des raisons suivantes soit présente:

- Les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

- Vous retirez à tout moment votre accord sur lequel est basé le traitement des données et il n’y a pas d’autre raison administrative pour le traitement.

- Vous vous opposez au traitement des données vous concernant, y compris pour des fins du marketing direct et il n’y a pas de raisons légales pour que le traitement prévale.

- Les données personnelles ont été traitées illégalement.

- Les données personnelles doivent être effacées afin de respecter l’obligation légale du droit de l’Union Européenne ou le droit d’un pays membre qui s’applique à l’Administrateur.

- Les données personnelles ont été collectées par rapport à l’offre de service de la société d’information.

(2) L’Administrateur n’est pas obligé d’effacer les données personnelles s’il les stocke et s’il les traite:

- Afin d’exercer le droit de liberté d’expression et de liberté d’information.

- Afin de respecter une obligation légale qui exige du traitement prévu dans le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un pays membre qui s’applique à l’Administrateur ou la réalisation d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice des attribution officielles qui lui sont conférées.

- Pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.

- Pour des raisons d’archivage d’intérêt public, pour des raisons scientifiques, historiques ou statistiques.

- Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droit de justice.

(3) En cas d’exercice de votre droit à l’oubli, l’Administrateur effacera toutes vos données, à l’exception de l’information suivante:

- L’information nécessaire pour justifier que votre droit à l’oubli a été effectué – courriel, adresse IP.

- Informations techniques pour le fonctionnement de la boutique électronique qui ne peuvent en aucun cas être liées à votre identité.

- Courriel avec lequel vous avez effectué votre enregistrement dans la boutique en ligne.

(4) Afin d’exercer votre droit à l’oubli il est nécessaire à procéder aux étapes suivantes:

- Postuler par courriel.

- Fournir un code d’identification unique pour effectuer l’action ; ce code d’identification unique vous sera envoyé par courriel à l’adresse électronique liée avec l’enregistrement effectué dans la boutique en ligne.

- Vous légitimez en tant que propriétaire du compte.

(5) Une fois que nous avons vérifié l’identité du demandeur et de la personne concernée conformément aux étapes mentionnées au-dessus, nous effacerons toutes les données vous concernant que nous traitons, en conformité avec article 3.

(6) S’il y a une commande faite par vous qui est en processus de traitement, le moment le plus tôt quand vous pouvez demander d’être « oublié », c’est au moment de la finalisation de la commande.

(7) Avec l’effacement de vos données personnelles, votre compte deviendra inactif. Bien sûr, vous pourrez continuer parcourir la boutique en ligne et les produits qui y sont proposés et vous pourrez faire des commandes comme visiteur ou bien vous enregistrer de nouveau.

(8) L’Administrateur n’efface pas les données pour lesquelles il est légalement obligé de les stocker, y compris pour obtenir une protection dans le cadre d’actions en justice à son encontre ou pour prouver ses droits.

Le droit de limitation

Article 12. Vous avez le droit d’exiger de l’Administrateur qu’il limite le traitement des données vous concernant, quand:

- Contester l’exactitude des données personnelles pendant une période permettant à l’Administrateur de vérifier l’exactitude des données personnelles.

- Le traitement est illégal, mais vous ne souhaitez pas que les données personnelles soient effacées, mais seulement que leur utilisation soit limitée.

- L’Administrateur n’a plus besoin des données personnelles pour les fins du traitement, mais vous les demandez pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

- Vous vous êtes opposé au traitement en attendant de vérifier si les fondements juridiques de l’Administrateur prévalent sur vos intérêts.

(2) En cas d’exercice de votre droit de limitation, l’Administrateur arrêtera le traitement de vos données, mais il ne supprimera pas les publications que vous avez fait dans la boutique en ligne.

Droit au transfert

Article 13. (1) Si vous avez donné votre accord pour le traitement de vos données personnelles ou si le traitement est nécessaire pour la réalisation du contrat avec l’Administrateur, ou si vos données sont traitées d’une manière automatisée, vous pouvez, une fois que vous vous êtes identifié auprès de l’Administrateur:

- Demander à l’Administrateur de vous fournir vos données personnelles dans un format lisible et de les transférer à un autre administrateur.

- Demander à l’Administrateur de directement transférer vos données personnelles à un autre administrateur désigné par vous, lorsque cela est techniquement possible.

(2) Vous pouvez, sur demande par courriel, à chaque moment retirer ou obtenir dans un format lisible par machine les données stockées ou traitées pour vous dans le cadre de l’utilisation des services de l’Administrateur.

Droit de recevoir des informations

Article 14. Vous pouvez demander à l’Administrateur de vous informer de tous les destinataires dont les données personnelles pour lesquelles on a demandé de la correction, de la suppression ou de la limitation du traitement, ont été divulguées. L’Administrateur peut refuser de vous remettre cette information si cela est impossible ou si cela exige des efforts disproportionnés.

Le droit d’opposition

Article 15. Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données personnelles par l’Administrateur, y compris si elles sont traitées dans le cadre de profilage ou de marketing direct.

Vos droits en cas de violation de la sécurité de vos données personnelles

Article 16. (1) Si l’Administrateur constate une violation de la sécurité de vos données personnelles qui peut engendrer un haut risque pour vos droits et libertés, il vous informe sans délai injustifié de la violation et aussi des mesures prises ou à prendre.

(2) L’Administrateur n’est pas obligé de vous informer:

- S’il a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données affectées par la faille de sécurité.

- Si, par la suite, il a pris des mesures garantissant que la violation n’amènera pas à un haut risque pour vos droits.

- Si la notification exige des efforts disproportionnés.

Personnes à qui vos données personnelles sont fournies

Article 17. Aux fins de traitement de vos données et de la fourniture du service dans toute sa fonctionnalité et compte tenu de vos intérêts, l’Administrateur peut fournir vos données à un fournisseur/courrier afin d’effectuer une livraison à une adresse.

Les processeurs de données personnelles spécifiés respectent toutes les exigences de légalité et de sécurité lors du traitement et du stockage de vos données personnelles.

Article 18. L’Administrateur ne transfère pas vos données aux pays tiers.

Article 19. En cas de violation de vos droits en vertu de la législation mentionnée au-dessus ou de la législation applicable concernant la protection des données personnelles, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission pour la protection des données personnelles comme il suit:

Article 20. Vous pouvez exercer tous vos droits concernant la protection de vos données personnelles en utilisant les formulaires joints à cette information. Bien sûr, ces formulaires ne sont pas obligatoires et vous pouvez envoyer vos demandes sous n’importe quelle forme contenant une demande spécifiée et permettant de vous identifier comme le détenteur des données.

Article 21. Si le consentement concerne un transfert, l’Administrateur décrit les éventuels risques du transfert des données vers des pays tiers en absence de solution de protection adéquate et de moyens de protection appropriés.

Article 22. L’Administrateur peut modifier la politique de confidentialité en publiant un message concernant cette modification sur son site Web.

La politique de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois le 01 mars 2022.

Formulaire pour rétraction du consentement à des fins de traitement des données personnelles – Annexe № 1

Demande de „droit à l’oubli“ – pour l’effacement des données personnelles me concernant – Annexe № 2

Demande de transfert de données personnelles – Annexe № 3

Demande de correction de données – Annexe № 4